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 "Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
Serment de l'avocat

CONDITIONS DE REVENUS POUR L'OBTENTION DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

  L'admission à l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année sur la base de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu fixée par la dernière loi de finances.

  Ces montants s’appliquent pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2009 à l’appréciation des ressources de l’année N-1.

  Une circulaire du Ministère de la justice est publiée annuellement pour informer plus précisément sur le montant de ces plafonds (la dernière est la circulaire SADJPV du 30 décembre 2008 à paraître au BO Justice n°2009/1 )

  En 2009, vous pouvez ainsi bénéficier de l’aide juridictionnelle si la moyenne mensuelle de vos revenus perçus en 2008 est inférieure à :
• 911 euros : pour une aide juridictionnelle totale
• 1.367 euros : pour une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat étant fixée comme suit :

* Ressources 2008 comprises entre 912 et 953 Euros > 85%
* Ressources 2008 comprises entre 954 et 1004 Euros > 70%
* Ressources 2008 comprises entre 1005 et 1077 Euros > 55%
* Ressources 2008 comprises entre 1078 et 1160 Euros > 40%
* Ressources 2008 comprises entre 1161 et 1263 Euros > 25%
* Ressources 2008 comprises entre 1264 et 1367 Euros > 15%

  A ces montants, s’ajoutent 164 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 104 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.

  Sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.

  Il est également tenu compte des éléments extérieurs du train de vie, de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé.

  Sont par contre exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

  Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.

  Si vous êtes titulaire du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) ou du Fonds National de Solidarité (FNS), vous bénéficiez de plein droit de l'Aide Juridictionnelle.

  L'Aide Juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, vous être accordée même si vous ne remplissez pas les conditions de revenus ci-dessus énoncées lorsque votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

 
    Maître Stéphanie CARRIÉ  
      5 Avenue Alphonse MAS
34500 BEZIERS
Téléphone : 04-67-28-12-48
Fax : 04-67-28-63-04