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 "Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
Serment de l'avocat

DOMAINES D'INTERVENTION

(liste non exhaustive)

LE DROIT DE LA FAMILLE ET LE DROIT DES PERSONNES

- Divorce (pièces à fournir
          - divorce par consentement mutuel (divorce amiable)
          - divorce pour faute
          - divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation depuis plus de deux ans)
          - divorce demandé par un des époux et accepté par l’autre
- Séparation
         - Procédure de séparation de corps ; La séparation de corps autorise officiellement et durablement les
         époux à vivre chacun de son côté sans être pour autant divorcés.
- Fixation de l'exercice de votre autorité parentale, les droits de garde sur les enfants et une contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants (pension alimentaire)
- Établissement ou contestation d'un lien de filiation
          - adoption d'un enfant
          - contestation de paternité
- Changement de prénom ou de nom
- Rectification de l'état civil
- etc...

LE DROIT DU TRAVAIL (pièces à fournir)

- Mise en œuvre d'une procédure de licenciement
- Rédaction d'un contrat de travail
- Contestation d'un licenciement
- Réclamation de salaires, heures supplémentaires ou toutes autres indemnités
- Obtention d'une indemnisation suite à un accident du travail -
- etc...

LE DROIT IMMOBILIER

- Obtention de dommages et intérêts en raison de malfaçons
- Partage d'un bien immobilier en indivision (actions en partage…)
- etc...

LE DROIT DES BAUX D'HABITATION

- Location de logement
- Résiliation d'un contrat de location ou bail d’habitation
- Expulsion d'un locataire
- Réalisation de travaux
- Obtention d’arriérés de loyer
- Restitution du dépôt de garantie
- etc...

LE DROIT DE LA CONSOMMATION

- Crédit (Obtention de délais de paiement aux fins de rembourser un contrat de crédit)
- Endettement (procédure de rétablissement personnel, c’est-à-dire d’effacement des dettes)
- etc...

LE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

- Droit des marques
- Droit d’auteur
- Droit de l’internet
- etc...

LE DROIT CIVIL GÉNÉRAL

- Problèmes de voisinage
- Accidents de la circulation routière
- Droit des contrats (résolution d’un contrat de vente pour vices cachés, obtention de dommages et intérêts pour mauvaise exécution d’un contrat de prestations de services…)
- Responsabilité civile délictuelle (tout dommage causé à un tiers)
- etc...

LE DROIT PÉNAL (pièces à fournir)

Assistance dans le cadre d’une procédure devant :

- le Juge d’application des peines (libération conditionnelle, bracelet électronique…)
- le Juge de proximité pénale (contraventions de la 1ère à la 4ème classe)
- Tribunal de Police (contraventions de 5ème classe)
- Tribunal correctionnel (délits)
- Tribunal pour enfants (mesures éducatives, délinquance des mineurs)
- Procureur de la République (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
- Juge d’instruction
- etc...

 
    Maître Stéphanie CARRIÉ  
      5 Avenue Alphonse MAS
34500 BEZIERS
Téléphone : 04-67-28-12-48
Fax : 04-67-28-63-04