AIDE JURIDICTIONNELLE

  Attention : l’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique.

Bénéficiaires de l'Aide Juridictionnelle :

  L'aide Juridictionnelle peut-être accordée à toute personne physique :
     • de nationalité Française
     • ressortissante d'un état-membre de l'Union Européenne ou d'un Etat ayant conclu une convention internationale en ce
     sens avec la France
     • de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France
     • mineure de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière
     • étrangère quelque soit sa situation, lorsqu'elle est impliquée dans une procédure pénale, lorsqu'elle est témoin assisté,
     inculpée, prévenue, accusée, condamnée, partie civile ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur
     reconnaissance préalable de culpabilité, sans condition de résidence régulière
     • étrangère faisant l'objet d'une procédure d'expulsion, d'une rétention administrative, du maintien en zone d'attente,
     contestant un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou encore faisant l'objet d'un refus de titre de séjour.

  et à titre exceptionnel :
     • aux personnes morales (Associations, Syndicats...) à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas
     de ressources suffisantes.
     • aux personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges
     prévisibles du procès.