- Divorce (et autres procédures
devant le Juge aux affaires familiales) :
§ acte intégral de naissance de chacun des époux en original daté de moins de trois mois
§ acte intégral de mariage en original daté de moins de trois mois
§ acte intégral de naissance de chaque enfant en original daté de moins de trois mois
§ contrat de mariage (s’il y en a un)
§ livret de famille
§ tout justificatif de ressources (avis d’impôt sur les revenus, bulletins de paie, avis de paiement Pôle Emploi,
RMI, allocations familiales, pension de retraite…)
§ justificatifs des charges (crédits, loyers, factures EDF, etc)
§ justificatifs d’éventuels biens immobiliers appartenant en commun aux époux
-
Litige devant le Conseil de Prud’hommes :
§ Contrat de travail
§ Bulletins de paie
§ Tous les documents échangés entre l’employeur et le salarié (lettre de convocation à l’entretien préalable de
licenciement, lettre de licenciement, attestation Pôle Emploi, certificat de travail…)
- Litige en matière pénale :
§ tout justificatif de la situation familiale (livret de famille)
§ tout justificatif de la situation professionnelle (contrat de travail, bulletins de paie ou inscription au Pôle emploi,
etc)
§ tout justificatif de ressources (avis d’impôt sur les revenus, bulletins de paie, avis de paiement Pôle Emploi,
RMI, allocations familiales, pension de retraites…)
§ tout justificatif de formations suivies ou de diplômes
