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DOMAINES D'INTERVENTION
(liste non exhaustive)
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LE DROIT DE LA FAMILLE ET LE DROIT DES PERSONNES
- Divorce (pièces à fournir)
- divorce par consentement mutuel (divorce amiable)
- divorce pour faute
- divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation depuis plus de deux ans)
- divorce demandé par un des époux et accepté par l’autre
- Séparation
- Procédure de séparation de corps
;
La séparation de corps autorise officiellement et durablement les
époux à vivre chacun de son côté sans être pour autant divorcés.
- Fixation de l'exercice de votre autorité parentale, les droits de garde sur les enfants et une contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants (pension alimentaire)
- Établissement ou contestation d'un lien de filiation
- adoption d'un enfant
- contestation de paternité
- Changement de prénom ou de nom
- Rectification de l'état civil
- etc...
 •
LE DROIT DU
TRAVAIL
(pièces à fournir)
- Mise en œuvre d'une procédure de licenciement
- Rédaction d'un contrat de travail
- Contestation d'un licenciement
- Réclamation de salaires, heures supplémentaires ou toutes autres indemnités
- Obtention d'une indemnisation suite à un accident du travail
-
- etc...
•
LE DROIT
IMMOBILIER
- Obtention de dommages et intérêts en raison de malfaçons
- Partage d'un bien immobilier en indivision (actions en partage…)
- etc...
• LE DROIT DES
BAUX D'HABITATION
- Location de logement
- Résiliation d'un contrat de location ou bail d’habitation
- Expulsion d'un locataire
- Réalisation de travaux
- Obtention d’arriérés de loyer
- Restitution du dépôt de garantie
- etc...
•
LE DROIT DE LA
CONSOMMATION
- Crédit (Obtention de délais de paiement aux fins de rembourser un contrat de crédit)
- Endettement (procédure de rétablissement personnel, c’est-à-dire d’effacement
des dettes)
- etc...
 •
LE DROIT DE LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Droit des marques
- Droit d’auteur
- Droit de l’internet
- etc...
•
LE DROIT CIVIL
GÉNÉRAL
- Problèmes de voisinage
- Accidents de la circulation routière
- Droit des contrats (résolution d’un contrat de vente pour vices cachés,
obtention de dommages et intérêts pour mauvaise exécution d’un contrat de
prestations de services…)
- Responsabilité civile délictuelle (tout dommage causé à un tiers)
- etc...
• LE DROIT PÉNAL
(pièces à fournir)
Assistance dans le cadre d’une
procédure devant :
- le Juge d’application des peines (libération conditionnelle,
bracelet électronique…)
- le Juge de proximité pénale (contraventions de la 1ère à la 4ème
classe)
- Tribunal de Police (contraventions de 5ème classe)
- Tribunal correctionnel (délits)
- Tribunal pour enfants (mesures éducatives, délinquance des mineurs)
- Procureur de la République (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
- Juge d’instruction
- etc...
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