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COORDONNÉES ET COMPÉTENCES DES PRINCIPALES JURIDICTIONS
DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BÉZIERS
Communes relevant de ce ressort : Béziers, Agde, Murviel Capestang, Servian, Bédarieux, St Gervais, Pézenas, Florensac, Montagnac, Roujan, St Chinian, Olargues, Olonzac, La Salvetat et St Pons.
JURIDICTIONS CIVILES
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Place de la Révolution
34500 Béziers
Il règle tous les litiges nés entre particuliers supérieurs à 10 000€.
Il a des compétences exclusives en ce sens qu’il sera seul compétent quelque soit le montant des sommes en jeu en matière immobilière et concernant le statut des personnes (filiation, divorce...) ainsi que pour les baux commerciaux.
Il est également exclusivement compétent pour les demandes en interprétation d’une convention collective et pour les contestations de plan social en cas de licenciement économique de grande ampleur.
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Standard |
04 67 49 60 00 |
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Aide Juridictionnelle |
04 67 49 60 09 |
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Secrétariat |
04 67 09 02 18 |
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Secrétariat Président |
04 67 49 60 08 |
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Juge de l'Exécution civile |
04 67 49 60 06 |
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Service Civil |
04 67 49 60 07 |
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Juge aux Affaires Familiales |
04 67 49 60 05 |
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Régie d'Avances |
04 67 49 60 11 |
TRIBUNAL D'INSTANCE ET JURIDICTION DE PROXIMITÉ
Palais de justice
Place de la Révolution
34500 Béziers
La Juridiction de Proximité est compétente juger des litiges dont les enjeux financiers sont inférieurs à 4000€.
Le Tribunal d’instance tranche les litiges dont les enjeux financiers sont compris entre 4000€ et 10 000€.
Il a des compétences exclusives en ce sens qu’il sera seul compétent quelque soit le montant des sommes en jeu en matière de baux d’habitation, saisies rémunérations et contentieux en matière d’élections professionnelles.
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Standard |
04 67 49 60 00 |
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Injonction de payer |
04 67 49 60 64 |
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Service civil |
04 67 49 60 60 |
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Nationalité |
04 67 49 60 87 |
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Saisie des rémunérations |
04 67 49 60 91 |
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Service Tutelle |
04 67 49 60 93 |
TRIBUNAL DE COMMERCE
Place de la Révolution
34500 Béziers
Tél. 04 67 28 29 05
Il est compétent pour les litiges qui surviennent entre commerçants.
Lorsque le litige concerne un particulier et un commerçant :
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Si le particulier souhaite porter l’affaire devant les tribunaux, il aura le choix entre la juridiction civile et la juridiction commerciale.
- Par contre, si le commerçant est l’initiateur de l’action en justice, il n’aura pas d’autre choix que d’assigner le consommateur devant une juridiction civile (Tribunal d’instance ou de Grande instance ou Juridiction de Proximité).
CONSEIL DE PRUD'HOMMES
53 Av Jean Moulin
BP30498
34506 Béziers
Tél. 04 67 30 92 00
C’est une juridiction dont le rôle est de concilier et de juger les parties à l’occasion d’un litige individuel né d’un contrat de travail.
JURIDICTIONS PÉNALES
TRIBUNAL DE POLICE ET JURIDICTION DE PROXIMITÉ
Place de la Révolution
34500 Béziers
Tél. 04 67 49 60 65
Le Juge de proximité est compétent pour toutes les infractions sanctionnées par les contraventions des quatre premières classes :
(Exemple de contravention de 4ème classe : menaces de violence ; violences volontaires sans ITT ; Les contraventions sont qualifiées 4ème classe quand l'amende n'excède pas 750 euros)
Le Tribunal de police est saisi des contraventions de 5ème classe et les contraventions dites "de presse" de 1ère et 4ème classe (diffamation et injure non publiques simples ou aggravées).
(Ex de contravention de 5me classe : violences volontaires avec ITT < 8 jours…
5ème classe quand celle-ci est comprise entre 750 et 1500 euros.)
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Place de la Révolution
34500 Béziers
Il est compétent pour sanctionner les auteurs de délits (infractions pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison).
Ex de délits : travail dissimulé ; infraction aux règles d’hygiène et de sécurité ; violences, vol simple, conduite en état d’ivresse, sans permis ou sans assurance, usage ou détention de stupéfiants…
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Accueil
Pénal |
04 67 49 60 10 |
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
20 rue Française
34500
BÉZIERS |
04 67 62
99 10 |
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Secrétariat |
04 67 62 99 10 |
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Secrétariat Instruction |
04 67 49 60 19 |
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Juge d'Application des Peines |
04 67 49 60 03 |
Maison d’arrêt
1 square Saint Louis
34500 Béziers |
04 67 49 88 18 |
TRIBUNAL POUR ENFANTS / JUGE DES ENFANTS
Place de la Révolution
34500 Béziers
Il est compétent en matière d’assistance éducative et de délinquance des mineurs.
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Greffe du Tribunal pour enfants |
04 67 49 60 04 |
Service
Éducatif auprès du Tribunal :
161 Av. G. Clémenceau
34500 Béziers |
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