Lorsque le justiciable ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ni d’une protection juridique, il lui est alors facturé des honoraires.
L’honoraire de l’avocat est libre.
Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, beaucoup d’éléments qui influeront sur son déroulement étant inconnus.
Il est calculé en fonction des éléments suivants :
- de la difficulté de l'affaire,
- temps passé sur l’affaire,
- frais exposés,
- diligences effectuées.
conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Aucune procédure n’est initiée sans versement préalable d’une provision.
Une convention d’honoraires fixant le montant de l’honoraire et ses modalités de règlement peut être rédigée pouvant inclure un honoraire de résultat. Il s’agit de déterminer par avance le paiement d’une somme fixe complétée par un honoraire proportionnel au résultat obtenu.
Le règlement des honoraires par fractions est accepté.
Le cabinet est membre d’une association de gestion agréée.
