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 "Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
Serment de l'avocat

INCIDENCE DE L'ISSUE DE MON PROCÈS SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE

  En cas de procès perdu :
     • l'aide Juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à votre
     encontre. Vous pouvez donc fort bien, en cas de perte de votre procès, avoir par exemple à payer tout ou partie des frais
     de justice de votre adversaire.
     • D'autre part, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausses déclarations et entraîner, outre des
     poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l'État.

  En cas de procès gagné :
Si la décision rendue vous procure des ressources telles que si vous les aviez eues au moment de la demande d'aide juridictionnelle, vous n'auriez pu en bénéficier :
     • l'État, par le biais du bureau d'aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et vous demander le remboursement
     des sommes avancées.
    • dans ce cas, l’ avocat peut aussi vous réclamer des honoraires complémentaires (art. 36 et 50 à 52 de la loi n°91-647
     du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

 
    Maître Stéphanie CARRIÉ  
      5 Avenue Alphonse MAS
34500 BEZIERS
Téléphone : 04-67-28-12-48
Fax : 04-67-28-63-04